ATTENTION Attestations de TVA

Un contrôle fiscal a lieu actuellement chez un artisan et le contrôleur met un point d’honneur à vérifier la présence des attestations TVA en face de chaque facture bénéficiant d’un taux réduit.
Dans le cas présent, sur 117 factures concernées il manque 7 attestations pour une
valeur conséquente. L’artisan va être redressé sur la base d’une TVA à 20% en lieu et place du taux réduit appliqué initialement. La note risque d’être très salée.
RAPPEL :
ces attestations doivent être produites dès lors que vous utilisez les taux réduits de TVA (5.5 et 10%) et que votre facture est supérieure à 300 € TTC.
La date de cette attestation ne doit pas être postérieure à la date de votre facture.
Pensez à utiliser la dernière version (2016) de ces attestations :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1301-sd/tva-attestation-simplifiee-taux-reduit-pour-travaux-logements-de-plus-de-2-ans
Pour toutes questions, la CAPEB Vaucluse se tient à votre disposition : 04 90 13 32 70