Assises du BTP : les propositions de la CAPEB
La CAPEB partage la nécessité de mettre en œuvre une transition énergétique et écologique ambitieuse dans le secteur du bâtiment, et notamment dans le domaine de la rénovation des bâtiments existants (réduction des dépenses énergétiques, réduction des émissions des gaz à effet de serre, décarbonation).
Mais la CAPEB rappelle que cette révolution ne doit pas se faire au détriment de son volet social, et notamment l’emploi, ni au détriment de l’activité économique des entreprises.
Les propositions de la CAPEB s’inscrivent dans ce contexte.
Elles visent donc à conforter l’activité des entreprises dans un contexte économique extrêmement menaçant (hausse des coûts des matériaux et des équipements, hausse des coûts de l’énergie, difficultés d’approvisionnement), à booster les travaux de rénovation énergétique en donnant aux donneurs d’ordre, et notamment aux particuliers, les moyens de les financer, à permettre enfin la transition écologique du secteur dans le cadre d’un calendrier volontariste mais réaliste.
Compte tenu de l’importance des enjeux, les propositions de la CAPEB ne concernent quasiment que le secteur de la rénovation et ont volontairement été limitées en nombre.
Hausse des prix
- Assurer une réelle transparence sur les hausses de prix pratiqués par les industriels et les négoces, en lien avec la crise COVID, la guerre en Ukraine et la décarbonation des process industriels.
MaPrimeRénov, propositions pour booster les travaux de rénovation énergétique
- Indexer les aides de MaPrimeRénov sur l’inflation constatée dans le secteur du bâtiment afin d’éviter une augmentation du reste à charge des ménages.
- Diminuer de moitié le reste à charge pour les ménages modestes et très modestes pour accélérer la rénovation énergétique du parc de logement avec l’octroi d’un bonus en cas de réalisation de travaux multigestes (ex. : 1 geste chauffage + 1 geste isolation) ou de rénovation globale.
- Cette mesure générera une augmentation des économies en termes de dépenses énergétiques et diminuera la demande en énergie. Elle favorisera l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment en 2023, période qui sera plus difficile pour la filière si aucune mesure de soutien n’est prise.
- Le coût direct de cette mesure pourrait s’élever autour de 480 millions d’euros sur 1 an, éventuellement renouvelable en fonction des résultats constatés en nombre de rénovations énergétiques.
CEE, propositions pour booster les travaux de rénovation énergétique
- Indexer les primes CEE dans le cadre des coups de pouce ainsi que les plafonds de ressources sur l’inflation constatée par type de travaux afin d’éviter une augmentation du reste à charge des ménages.
- Redynamiser le marché des CEE en augmentant le niveau des obligations des obligés.
- Stabiliser le dispositif des CEE sur la durée de la cinquième période en évitant les « stop and go » successifs, notamment pour ce qui concerne les opérations « coup de pouce ».
- Mettre en œuvre aussi rapidement que possible le programme OSCAR, et notamment ses volets SIMPLIFICATIONS et ACCOMPAGNATEURS DES PROS, en le renforçant, le cas échéant, en fonction des premiers résultats constatés sur le terrain.
- Financer un audit énergétique gratuit dès le premier geste réalisé par un particulier en vue d’élaborer un parcours travaux de rénovations énergétique pour le logement / la maison pour atteindre un niveau de performance de consommation souhaitable.
Qualification RGE, propositions pour renforcer la crédibilité des qualifications RGE, simplifier le dispositif et augmenter le nombre d’entreprises qualifiées RGE
- Imposer la présence d’un référent RGE au sein des entreprises qualifiées RGE par tranche de 10 salariés.
- Dynamiser le dispositif de la qualification Chantier en mobilisant l’ensemble des organismes de qualification autour d’objectifs précis et en faisant connaître ce dispositif par des actions de communication et de promotion de grande ampleur.
- Fixer un taux de contrôle par entreprises RGE fonction du nombre de chantiers réalisés par l’entreprise, le choix des chantiers à contrôler devant être réalisé par l’organisme de qualification sur la base de l’ensemble des chantiers réalisés par l’entreprise (choix réellement aléatoire).
- Coordonner les contrôles réalisés au titre de la qualification RGE et au titre des CEE : choix des chantiers, référentiel de contrôle, etc.
REP Bâtiment proposition pour disposer d’un calendrier de mise en œuvre réaliste
- Décaler la mise en œuvre de la REP BÂTIMENT au 1er janvier 2024 pour éviter d’ajouter de l’inflation (a minima 1,5 % dès 2023 et 6 % à terme) à l’inflation mais également pour laisser un temps suffisant aux entreprises pour intégrer le montant des éco contributions dans leurs devis.
- Cette disposition, indolore pour les finances publiques, est également rendue nécessaire du fait du retard pris dans la mise en œuvre de la REP (agrément des ECO Organismes, détermination des ECO Contributions, traçabilité, etc.).
ZFE-m, propositions pour un calendrier de mise en œuvre réaliste
- Adapter le calendrier de mise en place des ZFE-m pour tenir compte des réalités économiques des entreprises de proximité et de l’offre de véhicules sur le marché.
- Intégrer aux processus de mise en place des ZFE-m des représentants des organisations professionnelles représentant les entreprises de proximité.
- Créer un organe de gouvernance nationale ad hoc des ZFE-m.
- Autoriser des dérogations locales pour la circulation de certains véhicules en ZFE-m, tout en veillant à leurs cohérences au niveau national.
Parc des véhicules professionnels, proposition pour un calendrier de mise en œuvre réaliste
- Favoriser, par des dispositions financières chocs, la transformation du parc des véhicules des professionnels vers des véhicules propres afin de diminuer le poids de l’énergie dans les charges des entreprises mais aussi pour contribuer à l’atteinte des objectifs que la France s’est fixée en termes de maîtrise des consommations énergétiques.
- Cette mesure pourrait être complétée par une offre packagée à destination des entreprises : aide à l’acquisition d’un véhicule électrique intégrant un financement préférentiel couvrant l’installation d’une borne IRVE et l’installation de panneaux photovoltaïques pour alimenter la borne de recharge, permettant ainsi un fonctionnement en totale autoconsommation.
CHEQUE RENO, proposition pour limiter l’impact de l’inflation et soutenir l’activité des entreprises, et donc l’emploi
- Mettre en place un chèque Réno de 300 € environ, de manière temporaire (6 mois) afin d’amortir l’impact de l’inflation, pour les ménages très modestes (revenus d’un couple inférieur à 22 320 €, environ 3 millions de ménages) et pour les passoires thermiques, fléchant prioritairement les travaux d’urgence et les travaux d’entretien-maintenance-dépannage.
- Cette disposition serait complémentaire au chèque énergie actuel d’un montant de 150 € (distribué à près de 5,8 millions de ménages).
- Ce chèque Réno serait d’un coût d’environ 700 millions d’euros, mais plus ciblé sur les travaux de performance énergétique (et non sur les coûts de l’énergie) et les plus précaires.
- Cette mesure permettrait d’amortir la hausse des coûts (5 à 10 % en moyenne sur les devis au 1er trimestre 2022) pour les particuliers et de maintenir l’activité des entreprises du bâtiment en ne cassant pas la dynamique actuelle.
GME, proposition pour faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du Bâtiment
- En complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, mettre en place une TVA à taux réduite à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en Groupement Momentanée d’Entreprises (GME) constitué de plus de 3 corps de métiers ce qui incitera les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets et facilitera la vie des particuliers par la mise en place d’un interlocuteur unique de chantier.
- Cette mesure est d’un coût faible voire marginal pour l’État et constituera un levier fort pour accélérer le nombre de rénovations globales et permettre une massification des travaux portée, non par une minorité de grands faiseurs, mais par le plus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % des entreprises du bâtiment), expertes dans leurs métiers.
CONSTRUCTION NEUVE, proposition pour soutenir l’activité des entreprises
- Indexer, pour l’ensemble des dispositifs existants, les plafonds de ressources sur l’inflation réelle.
LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE, propositions pour soutenir l’activité des entreprises
- Limiter, dans le BTP, à deux ans le recours au régime de la micro-entreprise en activité principale.
- Supprimer tous dispositifs légaux générant des situations de dumping social, renforcer les sanctions existantes notamment concernant le détachement de salariés et contrôler le bon paiement des cotisations sociales.
- Contrôler l’exercice d’activités dissimulées favorisé par les plateformes de mise en relation qui facilitent la possibilité d’échapper aux obligations fiscales et sociales et l’exercice d’activités sans les qualifications professionnelles requises dans le bâtiment.
LIMITER LA SOUS-TRAITANCE EN CASCADE, proposition pour contribuer à la solidité financière des entreprises et contribuer à la qualité des travaux réalisés
- Limiter la sous-traitance dans le BTP, au rang 1.
