2023-07-31 07:00:00
Artisan sous-traitant : dispositifs en cas de défaut de paiement
La loi prévoit un système protecteur, au travers de deux dispositifs.
Régulièrement, des artisans sous-traitants sont confrontés au non-paiement de leurs factures par leur donneur d’ordre (entreprise principale) devenu insolvable, notamment dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Pourtant, la loi prévoit un système protecteur, au travers de deux dispositifs : la garantie de paiement et l'action directe. Explications.
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