Arrêté REP : une avancée majeure pour une gestion responsable des déchets de chantier, attendue par les entreprises artisanales du bâtiment et portée par la CAPEB

La CAPEB se félicite d'avoir obtenu des avancées significatives pour les entreprises artisanales du bâtiment concernant la gestion de leurs déchets. L’arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes de la REP PMCB permet aux entreprises regroupant leurs déchets sur leur site de bénéficier, à partir du 1er janvier 2025, de la reprise sans frais de ces déchets sans exigence de nombre de rotation annuelle dès lors qu’ils sont triés dans des contenants d'un volume unitaire supérieur à 8 m³.
Désormais, seule la location des contenants restera à la charge des entreprises.
La mise en œuvre de cette disposition prévue dans le dispositif réglementaire excluait, jusque-là, la très grande majorité des entreprises artisanales du fait d’exigences de volume minimum de 30 m³ et d’un nombre de rotations minimum de 12 par an imposées par les éco organismes. Une équité de traitement sera dorénavant appliquée à toutes les entreprises qui ont fait le choix de ce modèle.
De plus, pour simplifier la gestion des déchets, la CAPEB a obtenu la mise en place d'un outil de traçabilité unique commun à tous les éco-organismes. Aujourd’hui, chaque éco-organisme utilise son propre outil, ce qui contraint les entreprises à utiliser des outils différents en fonction des points de collecte, avec la complexité et le temps passé que cela implique. Cette harmonisation permettra de faciliter et d’alléger les pratiques des entreprises pour l’impérative traçabilité de leurs déchets.
Aussi, ressentie comme une contrainte administrative pour de nombreuses entreprises, la pré-inscription mise en place par les éco organismes en dehors de toute exigence réglementaire ne peut plus être exigée pour les dépôts de moins d’une tonne.

Enfin, ces mesures, obtenues grâce à la mobilisation de la CAPEB, simplifieront l'activité des entreprises artisanales du bâtiment, leur donneront accès aux mêmes facilités que les entreprises de grande taille et permettront d'engager des travaux de rénovation énergétique de manière efficace et durable.

La CAPEB continue de plaider pour une meilleure répartition territoriale des points de collecte, afin de se rapprocher des objectifs initiaux : un point de collecte à moins de 10 km en zone urbaine et à moins de 20 km en zone rurale.