Arrêté REP : une avancée majeure pour une gestion responsable des déchets de chantier, attendue par les entreprises artisanales du bâtiment et portée par la CAPEB

L’arrêté du 3juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes de la REPPMCB permet aux entreprises regroupant leurs déchets sur leur site de bénéficier désormais de la reprise sans frais de ces déchets, dès lors qu’ils sont triés dans des contenants d'un volume unitaire supérieur à 8 m³.

Cette mesure qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 vise à encourager les bonnes pratiques de gestion des déchets de chantier, incluant le tri pour le recyclage ou la valorisation, la traçabilité et le respect de la réglementation.

Reprise sans frais des déchets triés

Les entreprises artisanales du bâtiment qui massifient leurs déchets de chantier dans leurs entrepôts peuvent désormais bénéficier de la collecte sans frais de ceux-ci, sans exigence de nombre de rotation annuelle, pourvu que ces déchets soient triés dans des contenants mono matériaux d'un volume supérieur à 8 m³. Désormais, seule la location des contenants restera à la charge des entreprises.

La mise en œuvre de cette disposition prévue dans le dispositif réglementaire excluait jusque-là la très grande majorité des entreprises artisanales du fait d’exigences de volume minimum de 30 m³ et d’un nombre de rotations minimum de 12 par an imposées par les éco organismes. Une équité de traitement sera dorénavant appliquée à toutes les entreprises qui ont fait le choix de ce modèle.

Outil de traçabilité unique

Pour simplifier la gestion des déchets, la CAPEB a obtenu la mise en place d'un outil de traçabilité unique commun à tous les éco-organismes. Aujourd’hui, chaque éco-organisme utilise son propre outil (appli ou site internet), ce qui contraint les entreprises à utiliser des outils différents en fonction des points de collecte des déchets qu’elles utilisent, avec la complexité et le temps passé que cela implique. Cette harmonisation permettra de faciliter et d’alléger les pratiques des entreprises pour l’impérative traçabilité de leurs déchets

Pré-inscription et dépôt des déchets

Ressentie comme une contrainte administrative pour de nombreuses entreprises, la pré-inscription mise en place par les éco organismes en dehors de toute exigence réglementaire ne peut plus être exigée pour les dépôts de moins d’une tonne. Pour des apports supérieurs à la tonne, un outil unique de préenregistrement devra être proposé par les éco organismes aux entreprises, à partie du 1er janvier 2025.

Cette nouvelle règle, introduisant un volume minimum d’une tonne, simplifie considérablement les démarches pour les petites entreprises. Bien que la création de comptes auprès des éco-organismes soit encore requise, l'uniformisation de cet outil représente une victoire pour la CAPEB.

Renforcement du maillage territorial

La CAPEB continue de plaider pour une meilleure répartition territoriale des points de collecte, afin de se rapprocher des objectifs initiaux : un point de collecte à moins de10 km en zone urbaine et à moins de 20 km en zone rurale. Très présents en zone péri urbaine, les points de collecte de la REP PMCB sont quasi absents en zones rurales et la CAPEB signale que de nombreuses entreprises ne peuvent toujours pas déposer leurs déchets triés sans frais, alors qu’elles paient une écocontribution sur tous leurs achats.

Ces mesures, obtenues grâce à la mobilisation de la CAPEB, simplifieront l'activité des entreprises artisanales du bâtiment, leur donneront accès aux mêmes facilités que les entreprises de grande taille et permettront d'engager des travaux de rénovation énergétique de manière efficace et durable.

Jean-Christophe Repon, Président de la CAPEB : « Ces avancées marquent une victoire significative pour la CAPEB et les petites entreprises artisanales du bâtiment. Elles constituent une nouvelle étape vers une gestion des déchets de chantier plus responsable, en facilitant l'engagement des professionnels dans des pratiques de tri pour le recyclage. Ces mesures contribueront à rendre l’activité du secteur du bâtiment plus vertueuse et durable, tout en soutenant l’économie locale et en renforçant le rôle des artisans dans la transition environnementale.»

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