Arrêt de travail en cas d'accident du travail et nouvelle tarification
Arrêt de travail en cas d’accident du travail et nouvelle tarification.
Quelles formalités pour vous et votre salarié ?
- Dès que vous avez connaissance d’un accident du travail, vous avez 48h pour transmettre la Déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) à la CPAM dont dépend votre salarié.
- Quand l’accident du travail génère un arrêt de travail prescrit par un médecin, votre salarié doit transmettre les 2 premiers volets de cet arrêt de travail à sa CPAM et vous adresser le 4ème volet.
- A réception de l’arrêt de travail du salarié, vous devez envoyer les attestations de salaire accident du travail ET maladie à la CPAM de votre salarié.
Attestation de salaire comment bien la compléter ?
- Sur net-entreprise.fr : votre déclaration simplifiée
Des conseils pratiques
Un démonstrateur pour vous accompagner pas à pas
- Bon à savoir
Pour un traitement rapide de vos attestations de salaire, cocher la case « subrogation » si vous êtes concerné et indiquez la durée d’indemnisation.
Pièces justificatives ? Il n’est pas nécessaire de les joindre systématiquement à l’attestation. La CPAM vous sollicitera éventuellement pour les obtenir s’il s’avère qu’elle en a besoin.
Consultez les comptes rendus d’attestations de salaire via votre espace net-entreprises.
Un conseiller informatique service peut vous accompagner pour faciliter l’utilisation de nos services.
Quelles actions à la CPAM ?
- A réception du certificat médical initial et de la DAT, la CPAM instruit le dossier pour déterminer le caractère professionnel de l’accident
Délai de reconnaissance de l’accident du travail : jusqu'à un mois pour les dossiers simples et jusqu’à trois mois pour les dossiers plus complexes.
- A réception des attestations de salaire (AT et maladie), la CPAM peut calculer le montant des indemnités journalières (IJ) et déclencher leur versement au salarié :
Pendant l’instruction : les IJ sont versées à titre provisionnel en maladie
A la reconnaissance de l’accident du travail :
Le montant des IJ est calculé au titre des AT/MP
Un rappel complète les IJ versées à titre provisionnel
Durée de l’indemnisation
- Tous les 14 jours,
- Sans délai de carence,
- Jusqu'à la date de consolidation ou guérison,
- A partir du premier jour qui suit l’accident du travail ou de trajet ou dès le premier jour d’arrêt prescrit.
Montant de l’indemnisation
- Le montant évolue dans le temps :
Pendant les 28 premiers jours
60% du salaire journalier de base (brut), avec un montant maximum plafonné
A partir du 29ème jour d’arrêt de travail
80% du salaire journalier de base (brut), avec un montant maximum plafonné
- Le montant de l’indemnité journalière ne peut être supérieur au salaire journalier net.
Fin des indemnités journalières
- L’indemnisation de l’incapacité temporaire cesse d’être due :
A la fin de l’arrêt prescrit
Avant la fin de l’arrêt prescrit :
A la date de reprise notifiée par la CPAM après contrôle du médecin conseil
Lorsque l’état de santé du salarié est consolidé, quelles que soient les séquelles et l’aptitude au poste de travail
A la date de reprise initiée par le salarié et signalée par l’employeur
- Attention : toutes reprise anticipée doit être encadrée médicalement ; à défaut, votre responsabilité peut être engagée.
Obligation du salarié et de l’employeur
- Obligation du salarié :
Observer les prescriptions du médecin
S’abstenir de toute activité non autorisée
Se soumettre au contrôle du médecin-conseil
Respecter les heures de sorties autorisées par le praticien
- Vos obligations
Informer la CPAM de la reprise anticipée du salarié pour interrompre le versement de IJ
Informer le médecin du travail de tout arrêt pour accident du travail
Inciter le salarié à respecter ses prescriptions médicales destinées à le protéger
- Bon à savoir : un arrêt de travail est un acte thérapeutique justifié par un état de santé. Y renoncer ou le réduire peut aggraver l’état de santé du salarié.
Quel rôle pour quel médecin ?
- Le médecin prescripteur
Médecin traitant, spécialiste ou hospitalier, il examine le salarié et prescrit un arrêt, acte thérapeutique justifié par l’état de santé.
- Le médecin du travail
Il est informé de tout arrêt de travail pour accident du travail, par l’employeur. Il examine le salarié et se prononce sur l’aptitude à la reprise de son poste de travail.
- Le médecin conseil
Il contrôle, sur le plan médical, la justification des arrêts de travail.
Le contrôle des arrêts de travail
- Le contrôle effectué par le médecin conseil :
Porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de prestations,
Notamment sur les prescriptions d’arrêt de travail (durée, répétition…)
- Les avis rendus par le service du contrôle médical s’imposent à la CPAM.
Bon à savoir : l’assurance maladie a une politique active de contrôle des arrêts de travail.
Ainsi, en 2010, l’indemnisation de 30 % des arrêts de travail n’est plus versée après avis du médecin conseil.
En cas de doute, faire un signalement au service fraude.
