APPRENTISSAGE - Mode d'emploi 2024
L’article L6211-1 du Code du travail définit l’apprentissage comme ayant « pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. »
Ainsi, l’apprentissage est une forme d’éducation alternée, associant une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l’exercice d’une activité en lien direct avec la qualification objet du contrat, et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un Centre de Formation des Apprentis ou une section d’apprentissage.
Qui est concerné par l’apprentissage ?
• Toute entreprise du secteurprivé peut embaucher un apprenti.
• L’apprenti doit avoir 16 ans au minimum, et 29 ans révolusau maximum (ilexiste toutefois des dérogations dans certains cas pour les jeunes de 15 ans minimum).
• L’apprentissage permet depréparer un diplôme professionnel del’enseignement secondaire (CAP, Bac pro, brevet des métiersd’art) ou un diplôme de l’enseignement supérieur (BTS, DUT,licence pro, diplômed’ingénieur…).
• Le nombre maximal d’apprentis est de 2 par maître d’apprentissage, chiffre auquel peut s’ajouter un 3e apprenti dont la formation serait prolongée(en cas de redoublement).
Comment est établi le contrat d’apprentissage ?
• Le contrat est établi aumoyen du CERFA n°10103, disponibleen ligne. Il est obligatoirement écrit, sous peine de nullité.
• Il est signé par l’employeur et par l’apprenti, ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur.
• Dans les 5 jours maximum suivant le début d’exécution du contrat, l’employeur le transmet à l’OPCO compétent(CONSTRUCTYS) – Les dossiers sont à déposer sur l’espace de gestion de l’OPCO. Aucun dossier papier ne sera traité.
L’OPCO a 20 jours pour statuer sur la prise en charge. Son silence équivaut à un refus.
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