ANC, la CNATP toujours sur le front – 3 points !

ATEP, CNATP et SYNABA, regroupées au sein du collectif « Les Professionnels de l’ANC », ont alerté l’Association des Maires de France
et des Présidents d’Intercommunalités et l’Association des Maires Ruraux de France sur les difficultés actuelles rencontrées par les bureaux d’études, les artisans installateurs, les vidangeurs, les sociétés de maintenance et les industriels fabricants du secteur.
En effet, après avoir déjà sollicité à plusieurs reprises le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires et la Ministre du Travail ainsi que le Ministère de la Santé et des Solidarités pour une mise en place effective du PANANC 3 (Plan d’Action National de l’Assainissement Non Collectif) afin de relancer les échanges entre les acteurs. Courriers sans réponse à ce jour.
Depuis plusieurs mois, à la suite de la publication ou à l’évolution de documents (guide local d’accompagnement des SPANC, cahier de l’ouvrage du CSTB, modification du cadre de la procédure d’agrément et sa note d’accompagnement), qui s’opposent aux travaux du PANANC pour certains, sans concertation avec les professionnels pour d’autres, ou encore en absence de consensus, nous constatons des dérives dans l’application de la réglementation sur le terrain par certains SPANC.
Ces dérives entrainent des inégalités de traitement entre administrés de territoires voisins, des surcoûts significatifs pour les foyers et un risque de déviance dans la gestion des eaux à la parcelle.
Ces dérives ont d’ailleurs été soulignés par Monsieur le Sénateur, Cyril PELLEVAT, au travers de sa question au MTECT publiée le 28/12/2023, question sans réponse à ce jour.

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mises aux normes des installations autonomes d'assainissement dans le cadre de ventes immobilières. En effet, les acheteurs de maisons dont les installations ne sont pas aux normes obtiennent généralement des réductions sur les prix des ventes pour compenser les travaux qu'ils devront réaliser. Les baisses sont souvent de l'ordre de 10 000 € environ. Cependant, force est de constater que dans de nombreuses situations ces baisses des prix des ventes ne sont pas suivies par la réalisation de travaux de réhabilitation pour rendre les installations autonomes d'assainissement conformes aux normes applicables. Une réflexion doit donc être engagée afin que, dans ces situations, les réductions appliquées sur les prix des ventes par les vendeurs soient effectivement dédiées aux travaux de mise aux normes des installations autonomes d'assainissement. Un système de consignation chez les notaires des montants des réductions pourrait être imaginé afin que les fonds soient réellement et efficacement dédiés aux travaux qu'ils avaient initialement vocation à financer. En tout état de cause, la situation actuelle n'est pas satisfaisante et doit évoluer. Elle est de plus une réelle difficulté pour les services d'assainissement non collectif chargés du contrôle des installations autonomes chez les particuliers ou les professionnels. Les pénalités qu'ils peuvent prononcer lorsque les installations ne sont pas aux normes ne sont pas suffisamment fortes pour être utilement dissuasives afin d'inciter les propriétaires à prendre les mesures qui s'imposent. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement
envisage de prendre pour corriger ces situations.

Depuis 2009, le montant de 10 000 € n’a jamais été réévalué ! Les chiffres 2023 ne sont pas encore publiés mais le bilan 2022 du PTZ indique 1800 dossiers pour l’ANC.