Amiante : dématérialisation des plans de retrait via la plateforme DEMAT@MIANTE au 1er février 2023 !

I. Amiante : obligation de saisie sur DEMAT@MIANTE au 1er février 2023

La plateforme DEMAT@MIANTE a été mise en place par un arrêté du 17 mai 2021. A cette époque, elle était ouverte uniquement sur quelques départements « pilotes » : Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion.

A partir du 1er février 2023, la plateforme est généralisée à l’ensemble du territoire national : tous les plans de démolition, retrait et encapsulage (PDRE) de l’amiante devront obligatoirement être saisis sur la plateforme DEMAT@MIANTE.

Autrement formulé, l’envoi sur support papier (papier, CD-ROM, clé USB, etc.) ne sera plus accepté.

Une fois saisis sur DEMAT@MIANTE, les PDRE seront automatiquement transférés aux autorités administratives compétences : CARSAT, Inspection du travail, organisme certificateur et OPPBTP.

Les PDRE devront toujours être transmis au médecin du travail et aux représentants du personnel lorsqu’ils existent pour consultation sous format papier.

Cette obligation de saisie sur la plateforme DEMAT@MIANTE concerne tous les travaux de démolition, retrait et encapsulage, également appelés travaux relevant de la sous-section 3. Elle concerne également tous les avenants qui découleront des PDRE initiaux.

A noter que cette nouvelle obligation vise toutes les nouvelles opérations de traitement de l’amiante. Les avenants relatifs à des opérations qui ont débuté avant le 1er février continuent d’être envoyés sous format papier.

Il est enfin important de rappeler que les travaux susceptibles d’émettre des fibres d’amiante – également appelés travaux relevant de la sous-section 4 – échappent à cette obligation de saisie via DEMAT@MIANTE (C. trav., art. R. 4412-144 et suivants). En effet, le mode opératoire nécessaire pour la réalisation de ce type de travaux doit continuer à être envoyé aux organismes accrédités (CARSAT- Inspection du travail – OPPBTP et médecin) sous format papier.

II. Amiante : déclaration auprès des organismes certificateurs

Les entreprises réalisant des opérations de traitement d’amiante doivent également transmettre à leur organisme certificateur :

- tous les mois et manuellement, la liste des opérations en cours et planifiées ainsi que leur phasage respectif ou leur absence d’opération ;

- immédiatement, les plannings ou leur éventuel changement pour ces mêmes opérations.

Initialement, cette déclaration était effectuée par la plateforme mise à disposition par l’organisme certificateur. Désormais, à partir du 1er février 2023, ces informations passeront directement par la plateforme DEMAT@MIANTE.

Certains organismes certificateurs ont déjà annoncé que la transmission des déclarations des opérations de traitement via la plateforme DEMAT@MIANTE ne serait pas opérationnelle au 1er février 2023. Les entreprises seront alors contraintes de maintenir leur déclaration auprès de leur organisme certificateur selon le système actuel (en plus de la saisie sur DEMAT@MIANTE).

Afin que les entreprises réalisant des opérations de traitement de l’amiante puissent être opérationnelles au 1er février 2023, celles-ci sont invitées à créer un compte sur la plateforme DEMAT@MIANTE au plus vite à l’adresse suivante : www.dematamiante.travail.gouv.fr