Point général sur la REP bâtiment : les conséquences pour les entreprises

Info du 12 janvier 2023.
La REP bâtiment : l’ « avis aux producteurs » est paru !

Nous vous avons informé juste avant les congés du report de la REP au 1er mai 2023. Depuis l’avis aux producteurs qui définit d’une part de connaitre les différents produits et matériaux soumis à une éco-contribution et d’autre part de préciser les entreprises concernées par l’adhésion à un éco-organisme est enfin à disposition.

Cet avis concerne quelle entreprise ?
- seules les entreprises qui fabriquent des produits neufs et/ou qui en importent sont impactées par cet avis aux producteurs.

En résumé : Les entreprises qui mettent en œuvre des produits et matériaux qu’elles achètent et qui gèrent les déchets de leur activité ne sont pas concernées !

Commentaires de la CAPEB :

Si la CAPEB accueille avec satisfaction la prise en compte de sa contribution permettant notamment à la majorité des charpentiers et métalliers de ne pas être considérés comme des « producteurs » au sens de la REP (c’est-à-dire des fabricants de produits et matériaux neufs), elle déplore néanmoins l’absence des produits verriers (verre plat) dans cette liste, contrairement à tous les autres produits de construction du bâtiment. Concrètement : les industriels du verre ne financeront pas la fin de vie de leurs fabrications (alors qu’ils profiteront des avantages liés à la REP PMCB en récupérant de nombreuses tonnes de verre en vue d’une ré-introduction dans leur process de fabrication), cette contrainte reposera directement sur les fabricants de menuiserie artisanale (bois et alu), en leur ajoutant les contraintes administratives et financières liées à l’adhésion à un éco-organisme.

Toutes les entreprises qui importent des produits de l’étranger pour les mettre en œuvre sur un chantier en France, sont considérées comme des fabricants de ces produits importés et devront adhérer à un éco-organisme pour payer des éco-contributions liées à leurs importations.

En résumé, les entreprises artisanales impactées par l’adhésion a un éco-organisme sont les suivantes :
- les fabricants de clôtures, portails, portes, portes de garage, fenêtres et portes fenêtres …en bois ou en alu, car les constituants de ces ouvrages ne comporteront vraisemblablement pas d’éco-contribution*
- Les entreprises qui importent des produits et matériaux de construction directement de l’étranger.

On peut ajouter que les entreprises ne rentrant pas dans les catégories ci-dessus (notamment celles qui fabriquent des produits et ouvrages en bois, en métal et en pierre) ne sont plus impactées, grâce à la contribution de la CAPEB.

Consultez l’avis aux producteurs.

* si tous les matériaux constitutifs des ouvrages fabriqués par les entreprises portent déjà une éco-contribution, les entreprises ne seront pas considérées comme des producteurs. Pour le savoir, il faudra attendre le 1er mai 2023 (date de mise en place de l’éco-contribution)!

Vendredi 20 janvier 2023 - De 14h00 à15h00 (Via Zoom)

Intervenants****:

Elodie RIVIERE,****Responsable des Relations Institutionnelles, VALDELIA
Jean-Yves LABAT****,Élu référent déchets CAPEB
Valérie FLIS-PLISSON,****Chargée de mission référente déchets CAPEB

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Info du 21 décembre 2022.

Les explications de la CAPEB nationale : ici

Dans une note commune publiée le 19 décembre 2022, les 4 éco-organismes agréés, Ecomaison, Ecominéro, Valdelia et Valobat, annoncent que les producteurs/fabricants/metteurs sur le marché ne seront redevables de l’éco-contribution qu’à partir du 1er mai 2023. Ces producteurs/fabricants/metteurs sur le marché ne feront pas payer d’éco-contribution à leurs clients avant cette même date.

En conséquence, il n’y aura pas non plus d’éco-contribution sur les achats de produits de construction, pour les entreprises de bâtiment avant cette date du 1er mai 2023.
Les 4 éco-organismes rappellent néanmoins qu’au 1er janvier 2023, tous les producteurs/fabricants/metteurs sur le marché (voir la note sur l’avis aux producteurs à paraitre cette semaine) doivent avoir adhéré à un des éco-organismes.

Attention_: cela n’est pas en conformité avec la_ tolérance de 4 mois donnée aux PME (jusqu’au 1er mai 2023) annoncée par les Pouvoirs Publics lors de la clôture des Assises du BTP, fin septembre dernier.

La CAPEB se rapproche des éco-organismes pour avoir plus de précisions à ce sujet.

La note informe aussi du dépôt de la demande d’agrément de l’organisme coordonnateur (OCAB) de la filière PMCB, en date du 16 décembre 2022. Le rôle de l’OCAB sera dans un premier temps de constituer un Comité Technique Opérationnel (CTO) dans lequel la CAPEB aura toute sa place, afin d’entamer une concertation rapide sur les sujets suivants :

- les standards communs de tri et de collecte conjointe
- la traçabilité
- le maillage territorial
- les services sur chantiers, dans les entreprises et sur les points d’apport volontaire

En conclusion, les informations présentées par les 4 éco-organismes dans cette note commune apportent une cohérence concernant la progressivité de la REP PMCB notamment pour les entreprises de bâtiment. Pour ces dernières,ces informations s’apparentent bien à un report de 4 mois,au 1er mai 2023 : report du paiement de l’eco-contributionet report des services associés, dont la reprise sans frais des déchets triés.

La REP, un sujet à suivre, dont nous allons continuer à vous en informer en 2023, mais qui au final se pourrait être plus simple d’application qu’il n’y parait !

La CAPEB continue son travail et défend les intérêts des entreprises du bâtiment sur ce sujet !

(*) Responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du bâtiment