Aides aux travaux : nouveautés
MAPRIMERENOV
Un décret et un arrêté du 29 décembre 2022 font évoluer le dispositif MaPrimRénov.
CE QUI NE CHANGE PAS
Plusieurs dispositifs sont reconduits au 1er janvier 2023 :
- Les propriétaires bailleurs et les titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu’ils donnent à bail restent éligibles à MaPrimeRenov.
- Les forfaits « assistance à maitrise d’ouvrage » « rénovation globale » et les bonus « sortie de passoire énergétique » et « bâtiment basse consommation ».
- La dérogation permettant au propriétaire occupant ou au propriétaire bailleur de déposer une demande après avoir réalisé un audit énergétique non obligatoire ou une prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage.
- Jusqu’au 31 mars 2023 : maintien du bonus de 1 000 euros pour les ménages installant un appareil de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables.
CE QUI CHANGE
- Le forfait de « rénovation globale » : au 1er février 2023, il augmentera de 3 000 euros pour les ménages aux ressources intermédiaires et de 1 500 euros pour les ménages aux ressources supérieures.
- Les dispositifs de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles sont exclus des bouquets de travaux éligible au forfait « rénovation globale ».
- Les forfaits concernant : les chaudières à alimentation automatique et manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses, les équipements de production et de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique, les PAC air/eau et à chaleur géothermiques ou solarothermiques sont reconduits.
- Au 1er février 2023, baisse de 500 euros pour les ménages modestes et très modestes des forfaits relatifs aux poêles à granulés, et une baisse de 500 euros pour les ménages modestes, très modestes et intermédiaires pour les forfaits relatifs aux VMC double flux.
- Au 1er avril 2023, les travaux d’isolation des murs (façade ou pignon, intérieur ou extérieur), des rampants de toiture et des plafonds de combles, réalisés par les ménages aux ressources supérieurs, ne seront plus couverts par MaPrimRénov.
- Au 1er janvier 2023, obligation de recours à « un accompagnateur rénov » pour « MaPrimRénov sérénité » avec un niveau d’aides demandé supérieur à 5000 euros.
- Ma Prime Renov : Suppression de l’éligibilité des chaudières à très haute performance énergétique. À compter du 1er janvier 2023, les chaudières gaz à très haute performance énergétique ne seront plus éligibles à MaPrimeRénov.
Audit énergétique obligatoire
- Pour justifier des exigences requises pour l’obtention du forfait « rénovation globale » et des bonus « sortie de passoire énergétique » et « Bâtiment basse consommation », un audit énergétique est exigé. A compter du 1er avril 2023, il sera possible d’utiliser l’audit énergétique réglementaire obligatoire dans le cadre d’une vente de passoire énergétique (logement classé de D à G). Il en sera de même dans le cadre du « forfait assistance à maîtrise d’ouvrage ».
Tableau des plafonds de ressources 2023 pour les CEE et MAPRIMERENOV
Le barème de ressources applicables pour l’éligibilité à MaPrimRenov, les autres aides de l’Anah et les CEE applicables au 1er janvier 2023.
Pour le moment nous n’avons pas d’éléments sur les nouveaux barèmes pour les ménages intermédiaires et supérieurs.
CEE TOTAL : appel à facturation
Les entreprises qui n’auraient pas reçu les derniers appels à facturation (V18, V19, V230,V21 et V22) peuvent également contacter ECONOMIE D’ENERGIE qui leur renverra pour émission des factures correspondantes.
A partir du 4 janvier 2023, les prochains appels à facturation V23 et V24 seront envoyés depuis cette même adresse mail : aaf-total-capeb@economiedenergie.fr
V23 : dossiers déposés au PNCEE en avril/mai/juin 2022
V24 : dossiers déposés au PNCEE juillet/aout/septembre 2022
Paiement des factures : pour toutes les factures qui n’ont pas encore été réglées (y compris V18,V19,V230,V21 et V22) et les factures à venir (V23 et V24), le paiement sera effectué par le prestataire UP et se fera par virement au 1er février 2023.
Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
La loi de finances pour 2021 avait instauré, pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce dispositif, qui n’est plus en vigueur, s'est appliqué aux dépenses faites entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
La loi de finances 2023 rétablit ce crédit d’impôt pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, afin d’accompagner les plus petites entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.
En savoir + : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35585
Deux ans de plus pour le crédit d'impôt d'installation des bornes de recharge
La loi de finances pour 2023 prolonge de deux ans la période d'application du crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CGI, art. 200 quater C, 1, mod. par L. fin. 2023 n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 31).
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