Aides à l'embauche d'apprentis : le décret est enfin publié
Attendu pour la fin de l’année 2024, le décret n°2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis a été publié au JO le 23 février 2025.
Le texte maintient la distinction entre deux types d’aide :
L’aide unique aux employeurs d’apprentis codifiée à l’article D. 6243-2 du code du travail par le décret du 28 décembre 2018.L’aide exceptionnelle qui a été créée par décret dans le cadre du plan « 1 jeune, une solution » lancée à l’été 2020, modifiée en dernier lieu par le décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022.
Plusieurs modifications sont en revanche apportées par rapport aux aides de l’année 2024. Par ailleurs, le décret fixe les dates limites de transmissions des précédents contrats pour bénéficier des aides.
1°) Les montants des aides abaissés, sauf pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
Le montant des aides versées au titre de la première année d’exécution du contrat est fixé en considération de la taille de l’entreprise à :
5.000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés,2.000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés, le montant de l’aide est quant à lui maintenu à 6.000 €, quelle que soit la taille de l’entreprise et qui, selon un communiqué du ministère du Travail, « restera cumulable avec les aides spécifiques qui leur sont destinées ».
2) L’ajout de conditions d’éligibilité supplémentaires par rapport à la mouture 2024
Alors que pour les aides 2024, les entreprises de moins de 250 salariés pouvaient bénéficier de l’aide (unique ou exceptionnelle) sans conditions, le texte prévoit désormais que son bénéfice est subordonné à deux conditions :
- L’employeur doit transmettre le contrat à l’OPCO au plus tard 6 mois après la conclusion et le dépôt de celui-ci par l’OPCO auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle.
- Ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprenti au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle (c’est-à-dire, en cas de redoublement ou d’échec aux examens).
3°) La possibilité pour l’Agence de services et de paiement (ASP) de solliciter des pièces complémentaires
Le texte précise que l’ASP peut demander à l’employeur et à l’OPCO toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide et au contrôle du respect des conditions de son attribution, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.
Les informations collectées par l’ASP pour gérer l’aide et assurer les paiements sont transmises aux services du ministre chargé de la Formation professionnelle afin d’assurer le pilotage et l’évaluation de l’aide.
4°) Date limite de dépôt des précédents contrats pour bénéficier des aides
Le décret fixe les dates limites de transmission des précédents contrats pour le bénéfice de l’aide de 6.000 € :
- Les contrats conclus avant le 31 décembre 2024 qui sont éligibles à l’aide exceptionnelle doivent être transmis par l’employeur à l’OPCO au plus tard le 30 juin 2025.
- Les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et la date d’entrée en vigueur du décret qui sont éligibles à l’aide unique doivent être transmis par l’employeur à l’OPCO au plus tard six mois après sa conclusion.
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