Aide préventive aux impayés de loyers ou dépenses de logement par Action Logement

Les conditions

Pour bénéficier de l’aide, il faut :

- Être locataire (hors résidence CROUS) et salarié d’une entreprise privée ou agricole.
- ou être propriétaire accédant, salarié d’une entreprise privée ou agricole.
Avoir été ou être dans l’une de ces situations entre avril 2020 et la date de la fin de la crise sanitaire (date en cours) :
— Chômage partiel
— Arrêt de travail lié à la garde d’enfant
— Perte d’emploi (suspension mission intérim, non renouvellement d’un CDD, arrêt d’un CDI en période d’essai, report d’un nouveau contrat).

Les critères à remplir

Disposer de ressources inférieures ou égales à 1,5 SMIC (soit 1 828,50 € net/mois).
Pour les demandeurs ayant subi une situation de chômage partiel ou de garde d’enfant avec un arrêt de travail, les ressources doivent être supérieures à une fois le SMIC (soit 1 219,00 € net/mois) et inférieures ou égales à 1,5 SMIC (soit 1 828,50 € net/mois).
Avoir subi une baisse de revenus mensuels d’au moins 15 % par rapport aux ressources du mois de février.
Supporter des charges de logement (loyer avec charges comprises ou montant de la mensualité du crédit immobilier, facture électricité, eau, gaz, etc.) représentant 40 % du revenu mensuel net.
Avoir une résidence principale située sur le territoire français (France Métropolitaine ou DROM, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et Réunion).

Les démarches à effectuer pour bénéficier de l’aide

À compter du 30 juin 2020, une plateforme, 100 % en ligne sera mise en place par Action Logement.
Il faudra constituer un dossier de demande.
Les pièces justificatives sont les suivantes :

- Une pièce d’identité
- Un bulletin de salaire de février 2020
- Un justificatif de revenus du mois de la baisse de revenus
- Un RIB
- Une quittance de loyer ou un relevé de compte bancaire mentionnant la mensualité du prêt, pour le mois de la baisse de revenus.