Aide de l’état pour financer travaux et équipements de mise en accessibilité

I. Les bénéficiaires.

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont classés en catégories, allant de 1 à 5, en fonction de leur capacité d’accueil. La catégorie 5 correspond à de petites structures qui accueillent moins de personnes.
Par exemple: hôtels, restaurants, commerces alimentaires, …

II. Les travaux éligibles.

- Des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
- Des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs,
pour supprimer une marche à l’entrée,
-Le diagnostic des conditions d’accessibilité de l'établissement afin de déterminer les actions à mener,
- Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

III. Le montant des aides.

L’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €.
L’État finance 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum de l’aide versée est de 500€.
Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de déposer un dossier de demande sur le site asp-public.fr.

N’hésitez pas à communiquer cette information à vos clients professionnels.
Téléchargez le flyer.

Rappel : La CAPEB propose une formation "HANDIBAT" afin de permettre aux professionnels du Bâtiment de maîtriser les normes d'accessibilité pour les logements individuels, mais également pour les établissements recevant du Public (ERP). Trois sessions sont planifiées sur 2024. Rapprochez vous de nos services afin de réserver votre place au plus vite.
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