Aide d’urgence aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité : ce qu’il faut savoir !
L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité.
Cette aide d’urgence temporaire, ciblée et plafonnée respectera l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.
Quelles entreprises sont concernées ?
Le dispositif cible les entreprises répondant aux critères suivants :
- justifier d’une consommation de gaz et d’électricité supérieure à 3% de son chiffre d’affaires sur l’année 2021
- constater un doublement de ses factures d’électricité et de gaz sur au moins l’un des 3 mois qui seront aidés (mars, avril, mai 2022)
- avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) qui s’est dégradé d’au moins 30% par rapport à 2021.
Quelles sont les modalités pratiques ?
Selon la situation de l’entreprise, l’aide aura les modalités suivantes :
Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021.
Cela nécessite donc de faire un point sur sa situation financière avec son comptable.
Quand et comment obtenir l’aide ?
Le dispositif, opéré par la DGFiP, sera ouvert au cours de la deuxième quinzaine de juin pour le dépôt de demandes d’aide pour la première période éligible trimestrielle mars-avril-mai.
Une demande pour la seconde période éligible juin-juillet-août sera ouverte ultérieurement.
Les dépôts seront faits sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Le dépôt des dossiers de demande est ouvert sur le portail www.impots.gouv.fr depuis le 23 juin, pendant 45 jours.
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