Actus Juridiques et sociales

/ FRAIS DE CARBURANT – BAREME 2022

L’administration vient de publier l’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2022 (BOI-BAREME–000003,25/01/2023).
Ce barème est réservé aux entreprises individuelles relevant de l'impôt sur le revenu et soumises de plein droit ou sur option au régime simplifié d'imposition et ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée (article 302 septies A ter A du CGI). Il permet d’évaluer forfaitairement les frais de carburant consommés lors de déplacements professionnels pour les véhicules automobiles et les deux roues motorisées.

Ce barème vise les véhicules affectés à un usage mixte (professionnel et personnel) et ne peut pas être utilisé pour calculer les frais de carburant des véhicules uniquement affectés à un usage professionnel.

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//Frais de repas supplémentaire et BIC pour 2023

Les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dès lorsqu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Les dépenses doivent être nécessitées par l’exercice de la profession. Notamment, la distance entre le lieu où s’exerce l’activité et le domicile ne permet pas la prise du repas au domicile, sans résulter de la seule volonté personnelle de l’exploitant.

Les frais doivent être justifiés et l’entreprise doit veiller à conserver les factures.

La déduction est encadrée par deux limites forfaitaires correspondant à la valeur du repas pris au domicile (plancher) et la valeur considérée comme excessive (plafond).

Pour 2023, les valeurs forfaitaires sont fixées à :

— 5,20 €TTC pour la valeur du repas pris à domicile.

— 20,20 € TTC à partir de laquelle la valeur est considérée comme excessive (sauf à démontrer des circonstances exceptionnelles telle l’impossibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs).

Exemple : le chef d’une entreprise expose des frais de restaurant d’une valeur de 25 €. Les frais qu’il peut déduire en 2023, toutes conditions remplies par ailleurs, sont limités à 15 € TTC, soit 20,20 € (montant pour 2023 au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive) - 5,20 € (évaluation forfaitaire du repas pris au domicile pour 2023).

BOI-BIC-CHG-10-10-10-2019731, n°80 etBOI-BNC-BASE-40-60-60-du 25.01.2023