Actualité de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels (DFS)

Ce mécanisme a pour conséquence de modifier l’assiette sur laquelle se calcule un certain nombre de cotisations sociales.

Après de multiples incertitudes et rebondissements liés à l’entrée en vigueur du Bulletin officiel de Sécurité Sociale (BOSS), la fin du mécanisme a été annoncée, mais au terme d’une nouvelle décennie.

Nous relayons pour votre parfaite information un dossier complet réalisé par les Editions TISSOT sur ce sujet, retraçant le fonctionnement historique de la déduction forfaitaire spécifique, les changements induits par la mise en place du BOSS au 1er avril 2021 et la disparition progressive de la déduction forfaitaire spécifique.

Vous trouverez également en annexe 5 modèles de documents utiles comme des courriers pour la mise en place de la déduction forfaitaire spécifique en faveur d’un salarié venant d’être embauché dans l’entreprise ou déjà présent, ou encore une clause contractuelle permettant la mise en place de la déduction forfaitaire spécifique si le mécanisme est prévu par accord d’entreprise ou accord du CSE (Comité Social Economique dans les entreprises de 11 salariés et plus.