Action auprès des députés pour le statut de conjoint collaborateur
L’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a débuté à l’Assemblée nationale. Une action en Réseau via nos CDFA (Commissions des femmes dans l'artisanat) est organisée pour défendre nos positions concernant le statut de conjoint collaborateur.
Afin de diffuser largement notre projet d’amendement relatif au statut de conjoint collaborateur, chaque CAPEB via les CDFA (Commissions des femmes dans l'artisanat) a adressé un mail aux députés de son département et en priorité à ceux de la Commission des Affaires sociales.
Comme attendu, la Première ministre a déclenché le 26 octobre dernier le 49.3 sur la 1ère partie du PLFSS.
De plus, malgré notre mobilisation auprès des services de l’Assemblée nationale, les nombreux amendements sur le statut de conjoint collaborateur ont été déclarés irrecevables avant le 49.3 et n’ont pas été repris dans le texte par le Gouvernement. Nous devons donc poursuivre nos démarches.
D’ores et déjà, une réunion est programmée avec le Président de la Commission des finances du Sénat le 6 novembre prochain, l’occasion pour le Président de la CAPEB de soulever le problème de recevabilité de l’amendement et de soutenir la disposition.
Le texte sera ensuite examiné au Sénat en séance publique à partir du 13 novembre.
Email adressé aux députés
"Monsieur le Député, Je me permets de venir vers vous au titre de mes fonctions de Présidente de la Commission départementale des femmes de l’Artisanat de la CAPEB des Vosges, afin de vous faire part d’une proposition importante de la CAPEB dans le cadre du PLFSS 2024.En effet, nous souhaitons permettre aux femmes, conjointes collaborateurs au sein des entreprises artisanales, de pouvoir conserver ce statut au-delà du délai imposé de 5 années. Cette possibilité serait naturellement complétée par l’obligation de cotiser sur une assiette de cotisations sociales revalorisée, correspondant à ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale.
Des milliers de femmes bénéficient de ce statut protecteur qui leur permet d’accomplir au nom du chef d’entreprise, des actes d’administration concernant les besoins de l’entreprise. Il leur offre par ailleurs, des droits sociaux propres au titre de l’assurance maladie, vieillesse et invalidité décès. Or, l’obligation de quitter ce statut après 5 années, introduite en 2022, va participer à précariser l’ensemble de ces femmes avec un fort risque de retour au travail dissimulé, ce pourquoi ce statut avait été créé. C’est pourquoi nous vous proposons l’amendement ci-joint au PLFSS 2024 dont l’examen en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale débute le 17 octobre. Je vous remercie par avance pour l’étude bienveillante de cette proposition et reste à votre disposition pour plus de détails sur ce sujet très important pour nous. Bien cordialement"
