Acquisition des droits à congés pendant les arrêts maladie
Il en résulte notamment que les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuent à acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt de travail. Par ailleurs, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition de congés payés n’est plus limitée à la 1ère année d’arrêt de travail.
Face aux conséquences de ce revirement de jurisprudence qui concerne l’ensemble des entreprises, la CAPEB – dans le cadre de l’U2P – et avec le MEDEF et la CPME, demande au Gouvernement de sécuriser au maximum les entreprises (lire le courrier collectif rédigé et envoyé au gouvernement).
En parallèle, un travail est, d’ores et déjà, engagé au niveau du réseau des Caisses de Congés Payés du BTP afin d’élaborer des propositions de prise en compte à l’avenir de ces nouvelles dispositions.
En attendant des éclaircissements du Gouvernement , voici un modèle de courrier, en réponse à une demande qui émanerait d’un salarié sollicitant le paiement de congés payés acquis pendant une période d’arrêt maladie.
La CAPEB et l’U2P sont très mobilisées sur ce dossier aux fortes conséquences.
