2023-06-20 13:48:56

Accident du travail mortel : obligation d’informer l’inspection du travail

En cas d’accident du travail mortel, l’employeur à l’obligation d’informer l’inspection du travail du lieu de survenance de l’accident dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur ou dans les 12 heures à partir du moment qu’il a eu connaissance du décès.

Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.

Adhérez

ou si vous êtes déjà adhérent

Connectez-vous

Grâce à la CAPEB :

  • j’échange avec mes collègues
  • je forme mon équipe pour rester innovant
  • je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
  • j’économise du temps et de l’argent
  • j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
  • je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets

Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !