Accident du travail mortel- l'obligation d’information à l’inspection du travail

Un décret du 9 juin 2023 prévoit l’obligation pour l’employeur d’informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur.

Pour rappel, lors d’un accident du travail, la déclaration auprès de la CPAM doit être faite dans les 48 heures qui suivent le sinistre.
A compter du 12 juin 2023, en ce qui concerne les accidents du travail mortels, l’employeur a l’obligation d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident.

Cette information à l’inspection du travail doit se faire immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur ou les 12 heures à partir du moment où l’employeur en a connaissance par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cet envoi (LRAR par ex).
Cette information doit contenir :

- Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
- Éventuellement, les coordonnées de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
- Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
- Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
- L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

En l’absence de déclaration d’un accident mortel à l’inspection du travail, l’employeur s’expose à une amende de 5e classe soit 1500 euros (3000 euros en cas de récidive) pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale (75 000 euros en cas de récidive).

Cette nouvelle obligation se justifie par le fait que les services de l’inspection du travail ont besoin d’être informés rapidement de la survenance d’un accident du travail mortel, pour garantir la qualité des procédures mises en œuvre à la suite de ce type d’événements.

- Décret n°2023-452 du 9 juin2023, JO du 11 juin 2023