Accès aux marchés publics : pour un renforcement et une extension du principe de l'allotissement
Pour la CAPEB, le projet actuel d’ordonnance n’optimise pas les possibilités offertes par la directive européenne secteurs classiques pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics et développer l’animation des territoires. Elle ajoute même des obstacles supplémentaires par rapport à la situation actuelle.
La CAPEB a déjà participé à la première consultation lancée par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie, relative au document unique de marché européen (DUME). Cette seconde contribution concerne le projet d’ordonnance relative aux marchés publics. Sabine Basili a présenté les deux analyses à Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy, lors de leur rendez-vous du 4 février.
« Le projet d’ordonnance doit s’appuyer sur les possibilités offertes par la directive européenne pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics. Nous attendons que l’achat public joue pleinement son rôle de levier pour l’économie locale. » déclare Sabine Basili Vice-Présidente de la CAPEB.
Intégrer le principe « Allotir ou justifier » et limiter les marchés globaux et de partenariat
La CAPEB rappelle les mesures nécessaires afin que les entreprises artisanales du Bâtiment puissent continuer de répondre aux marchés publics :
- conserver la rédaction de l’article 10 du Code des marchés publics en vigueur
- supprimer la liste de marchés déclarés, de fait, globaux
- exiger une justification lorsque le pouvoir adjudicateur recourt aux marchés globaux.
- limiter les conditions de recours aux marchés de partenariat à l’urgence impérieuse et à la complexité
- garder la notion de sous-traitant et non de sous-contractant, afin de ne pas créer de confusion et de doutes dans les dispositions juridiques à appliquer.
Moraliser les achats publics et favoriser les bonnes pratiques
La CAPEB demande également plusieurs dispositions :
- valoriser l’artisanat
- moraliser les achats publics
- détecter et rejeter les offres anormalement basses
- conserver le quart réservataire et le droit de préférence
La CAPEB enfin que les entreprises qui emploient des salariés soumis aux cotisations sociales et patronales françaises sont de fait moins compétitives que celles qui emploient des travailleurs détachés. En l’état, le système incite donc les pouvoirs publics à financer les entreprises les moins contributives.
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