Abandon de poste assimilable à une présomption de démission

L’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 sur le fonctionnement du marché intérieur.

Cette loi prévoit l’inclusion d’un nouvel article L1237-1-1 dans le Code du travail, qui consacre une notion inédite appelée : présomption de démission encas d’abandon de poste.

Désormais, lorsque le salarié ne se présente pas au travail, l’employeur pourra le mettre en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.

Le délai de mise en demeure ne peut être inférieur à quinze jours calendaires.Ce délai commence à courir à compter de la présentation de la lettre de mise en demeure. (décret n° 2023-275 du 17 avril 2023)

En conséquence, le salarié en abandon de poste, sera présumé démissionnaire,ce qui entrainera désormais son exclusion de l’assurance chômage.

Ainsi, le salarié pourra s’opposer à cette présomption de démission en prouvant que l’abandon de son poste était dû à un motif légitime notamment:
- des raisons médicales,
- l'exercice du droit de retrait,
- l'exercice du droit de grève,
- le refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation
- le refus de la modification de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Le mécanisme de présomption de démission est applicable depuis le 19 avril2023.

Il faudra noter que la présomption de démission est un mécanisme à manipuler avec précaution compte tenu des risques élevés de contentieux. Dans ce sens il convient de rappeler que l’employeur n’est pas obligé d’invoquer ce mécanisme.Il dispose de la latitude de sanctionner le salarié qui a abandonné son poste sans justification valable par d’autres moyens plus confortables comme le licenciement disciplinaire.

Sources :
- LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771781#:~:text=%C2%....
- Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047455109