ABAISSEMENT DU SEUIL D’EXONERATION DES COTISATIONS SALARIALES DES APPRENTIS DE 79% à 50% DU SMIC
En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, un décret paru au JO du 30 mars abaisse la limite d’exonération des cotisations salariales dues sur la rémunération des apprentis de 79 % à 50 % du SMIC pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025.
1. Contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025 :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a abaissé le seuil d’exonération des cotisations salariales et de CSG/CRDS applicables à la rémunération des apprentis.
Ainsi, pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025 :
- l'exonération des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle s'applique sur la part de rémunération inférieure ou égale à 50 % du SMIC en vigueur au cours du mois considéré (au lieu de 79 %) ;
- la fraction de rémunération excédant 50 % du SMIC est assujettie à CSG/CRDS (ce point ne nécessite pas de décret d’application).
Décret d’application
Un décret publié au JO du 30 mars abaisse de la limite d’exonération de 79 % à 50 % du SMIC pour les cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.
Pour rappel, nous vous prions de trouver ci-après les niveaux conventionnels de rémunération
2. Contrats d’apprentissage conclus avant le 1er mars 2025 : rappels
Pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er mars 2025, la rémunération des apprentis est exonérée des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle sur la part inférieure ou égale à 79 % du SMIC en vigueur au cours du mois considéré.
Lorsque la rémunération est supérieure à 79 % du SMIC, la fraction au-delà de 79% du SMIC est assujettie à l'ensemble des cotisations salariales (hors CSG/CRDS).
Par ailleurs, la rémunération des apprentis est totalement exonérée de CSG et de CRDS.
