Gestion des déchets : nouvelles règles au 1er mai

Pour rappel, la nouvelle filière REP (responsabilité élargie du producteur) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) repose sur le principe du « pollueur/payeur ». Chaque fabricant ou producteur de produits ou de matériaux de construction doit désormais en financer la fin de vie. Objectif : encourager le tri et la valorisation de ces déchets à travers l’action d’éco-organismes.

Le réemploi sera également de plus en plus généralisé pour les matériaux en état de resservir. La prise en charge des déchets collectés, par les éco-organismes (ou leurs prestataires), est ainsi financée par le versement d’une éco-contribution sur chaque matériau, lors de sa mise sur le marché.

C’est un des enjeux de la REP PMCB : le tri « 7 flux » de déchets de carton, bois, métaux, verre, plastiques, plâtre, inertes, devient incontournable pour bénéficier des conditions de reprises avantageuses prévues par le dispositif, à partir du 1er mai.

Il est ainsi essentiel de ne plus mélanger les déchets plâtre avec les autres déchets, car leur recyclage serait rendu impossible.

Autre particularité, les ouvrages vitrés (fenêtres, cloisons, portes...) seront, a priori, à déposer dans leur intégrité pour être démantelés dans des entreprises spécialisées. Le détail des consignes de tri est en cours de finalisation et permettra une harmonisation entre toutes les structures. La CAPEB a défendu un tri pragmatique et adapté aux conditions réelles de chantier.

Le dépôt de la plupart des déchets triés (hors déchets inertes) dans les points de collecte identifiés ne sera pas soumis à une nouvelle facturation. La reprise des matériaux non triés continuera en revanche d’être facturée au prix fort.
À noter : les emballages des matériaux ne sont pas intégrés à la filière. Une nouvelle REP spécifique à ces déchets devrait voir le jour en 2025.

Une distance de 10 km ou de 20 km maximum entre la zone de production des déchets (chantier, entreprise) et un point de dépôt devra être respectée.
Cependant, le maillage est à ce jour très loin de répondre à ces critères, le réseau devant s’organiser progressivement sur les 4 prochaines années, sous l’égide des éco-organismes.

Si quelques distributeurs de matériaux ont déjà mis en place ce service, ceux ayant plus de 4 000 m2 de surface de vente et de stockage ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour être identifiables comme lieu de dépôt. La reprise en entreprise, via un prestataire répondant aux critères des éco-organismes, ou sur chantier (min. 50 m3) sera également progressive.

Votre CAPEB continue d’intervenir auprès du Conseil régional pour qu’un maillage cohérent et un calendrier réaliste soient définis avant l’automne. Attention, malgré des échanges réguliers au niveau local avec certaines collectivités territoriales, toutes les déchetteries publiques ne feront pas forcément partie du maillage. Dans l’attente de ces décisions, les collectivités assurent le maintien des conditions d’accès actuelles pour les professionnels (y compris facturation) dans les déchetteries publiques.

Votre CAPEB travaille localement sur un recensement des lieux de collecte « opérationnels ».

À partir du mois de mai, chaque entreprise du bâtiment paiera une éco-contribution lors de l’achat des matériaux chez son distributeur habituel.

En tant qu’artisan, vous n’êtes pas obligé de répercuter de façon transparente, matériau par matériau, cette éco-contribution dans vos devis. La CAPEB s’est en effet battue pour que les entreprises n’aient pas à indiquer le détail de toutes les éco-contributions correspondant à tous les matériaux utilisés sur leurs chantiers.

À ce jour, peu d’entreprises sont concernées par le statut de producteurs mais pour celles qui le sont, les contraintes sont fortes puisqu’elles doivent adhérer à un éco-organisme.

L’administration considère une entreprise comme « producteur » lorsqu’elle conçoit en atelier des produits utilisant du verre (produit non affilié à la REP), comme les menuiseries ou métalleries, par exemple. C’est aussi le cas pour les entreprises qui importent des matériaux ou produits de construction depuis l’étranger.

La CAPEB ne désespère pas que tous les produits de construction finis ou leurs matières premières portent une écocontribution, y compris les produits verriers, ce qui pourrait dispenser les entreprises d’une adhésion à un éco-organisme. Mais pour le moment ce n’est pas le cas. La CAPEB poursuit son action dans ce sens.

Si vous êtes concerné par le statut de « producteur ou fabricant » au sens de la REP, la CAPEB a réalisé pour vous un comparatif des barèmes des éco-organismes disponible ci-après en vous connectant.

En cas de doute, contactez votre CAPEB afin d’être accompagné.