Perspective de changement de TVA sur les chaudières gaz

A l’annonce d’un décret modifiant la liste des équipements éligibles au taux réduit de TVA et en excluant les chaudières gaz THPE, la CAPEB a choisi d’adopter un positionnement citoyen et responsable tout en jugeant inacceptable un changement de régime du jour au lendemain.

On peut comprendre en effet qu’il soit progressivement mis fin aux soutiens de toute nature aux énergies fossiles dans le cadre d’un objectif partagé de décarbonation.
Pour autant, il n’est pas admissible qu’un taux de TVA soit modifié dans la hâte, sans laisser aux entreprises le temps de s’y préparer, et sans sécuriser les devis déjà signés et pour lesquels un premier acompte aurait déjà été versé.
Les choix stratégiques liés à la décarbonation ne doivent pas, à notre sens, être dogmatiques mais ils doivent reposer sur le pragmatisme et la responsabilité.

Avec cette approche pragmatique et responsable, la CAPEB a développé les arguments suivants :

- fait valoir l’impérieuse nécessité de maintenir le taux de 5,5% sur les PAC hybrides (Equipement intégrant une PAC et une chaudière respectant les critères de performance énergétique) ;

- plaidé pour une harmonisation à 10% de l’équipement à usage collectif car le taux de TVA actuellement de 20% sur les chaudières THPE gaz à usage collectif (avec la pose à 10%) induit une distorsion des taux entre les équipements individuels et collectifs ;

- insisté sur la demande de suppression des attestations Cerfa de TVA 5,5% et pour qu’il soit simplement mentionné sur la facture : « nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans »

- demandé la modification de l’article 30-00 A de l’annexe IV au CGI pour écarter la mention des PAC air/air afin que ces équipements bénéficient de la TVA au taux de 10% tant pour la fourniture que pour la pose, en tout cohérence avec ce qui sera fait pour les chaudières gaz. En effet, les PAC air/air sont actuellement assujetties à un taux de TVA de 20% dans les locaux à usage d’habitation de plus deux ans alors même que la pose de l’équipement est à 10% et qu’il peut bénéficier des CEE. Cet équipement qui permet un confort d’été et fait partie de la filière industrielle PAC, est le seul équipement individuel à 20% dans le cadre de travaux de rénovation énergétique.

- demandé la sécurisation de l’éligibilité des Travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique au taux réduit de TVA à 5,5%, aujourd’hui source d’interprétation et de contestation.

Il est à souligner qu’en raison de la situation politique actuelle, nous ne savons pas encore la façon dont sera finalement arbitré ce changement de TVA. Il n’est pas dit qu’en plein contexte électoral tendu l’exécutif aille jusqu’au bout sur cette mesure.