5ème Période du dispositif des CEE : de nouvelles règles applicables aux délégataires !

Le décret du 3 juin 2021 complète, dès le 1er janvier 2022, certaines règles qui s’appliqueront aux acteurs délégataires du dispositif des CEE, et plus particulièrement :
- La généralisation de la mise en place d’un système de management de la qualité couvrant l’activité relative aux CEE, certifié conforme par un organisme certificateur accrédité (les modalités précisant le périmètre de certification ainsi que les référentiels normatifs seront précisés par un arrêté ministériel) ;
- La nécessité de justifier que le délégataire ne se trouve pas en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- L’obligation d’informer le ministère de tout changement ou ajout d’adresse ;
- L’obligation d’informer le ministère des sites internet utilisés pour informer le public des offres commerciales liées au dispositif des CEE ;
- À compter de 2023 et pour chaque année civile de la 5ème Période : le ministère rendra publique la liste des personnes soumises à des obligations d’économies d’énergie et, pour chaque délégataire, l’identité de son ou ses délégant(s).