5ème Période du dispositif des CEE : de nouvelles obligations !

L’évolution des obligations imposées aux acteurs obligés (fournisseurs d’énergies) à partir du 1er janvier 2022 seront les suivantes par rapport à la 4ème Période actuelle :

Ces évolutions traduisent la volonté des Pouvoirs Publics de s’assurer notamment que le soutien à la transition énergétique bénéficiera en priorité aux ménages les plus précaires.
Sur les années 2022-2025, les CEE permettront de financer des actions d’économie contribuant pour près de la moitié aux objectifs d’économies d’énergie fixés par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Une analyse plus détaillée de l’évolution des niveaux d’obligation (hors précarité) par types d’énergie entre la 4ème et la 5ème Période permet de différencier les impacts de cette nouvelle période en fonction de la nature des énergies mises sur le marché :