5,5% - 7% - 10% : quels TVA et sous quelles modalités pour le BTP ?
- Retour de la TVA à 5,5% : sur les travaux dits de rénovation énergétique.
Le taux réduit de TVA à 5,5% s’appliquera non seulement sur les travaux de rénovation énergétique mais aussi sur les travaux induits.
Ces travaux induits seraient ceux définis dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro. Ils représentent globalement 20 % du total des travaux de rénovation énergétique.
Cela permettra d’accroître le volume de travaux concernés, d’éviter la complexité liée à la gestion de plusieurs taux sur un même devis, et d’encourager les ménages à engager des travaux et donc à diminuer leur facture énergétique.
(liste des travaux induits éligibles au titre de l’écoPTZ)
- Mesure dérogatoire : maintien de la TVA à 7% en 2014 pour certains travaux.
Les autres travaux de rénovation ayant fait l'objet d'un devis signé et de versements d'acomptes significatifs (minimum 30%) d'ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7% si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014.
ATTENTION : sans devis et acompte mini de 30% encaissé avant la fin de l’année, les travaux même débutés en 2013, devront être facturés à 10% à compter du 1er janvier 2014.
N’oubliez pas de mettre sur vos devis les clauses relatives à l’application de la TVA à taux réduit :
- La clause à mettre sur vos devis permettant de faire assumer une éventuelle régularisation de TVA au client
« En cas de requalification, par l’Administration fiscale du taux de TVA applicable aux travaux réalisés pour mon compte, je soussigné(e) m’engage sur l’honneur, à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre ».
- La clause à mettre sur vos devis pour faire face aux variations règlementaires du taux de TVA
« La TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements »
* ces informations sont issues d’une part de la rencontre entre le président de la CAPEB Patrick LIEBUS et de Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget ; et de l’entretien de Sylvia PINEL, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget, avec les représentants de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA).
