Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est un dispositif gouvernemental pour promouvoir l’efficacité énergétique via le versement de primes pour des travaux d’économies d’énergie performants. Les professionnels du bâtiment sont très largement impliqués dans ce dispositif et bénéficient des partenariats de la CAPEB.
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Sous réserve de remplir les conditions prévues au Code général des Impôts.

Alors qu’un dispositif d’aides dit « MaPrimAdapt' » voit le jour en2024, le crédit d'impôt en faveur de l'adaptation des logements à la dépendance est prorogé, pour les seuls ménages intermédiaires, pour 2024 et 2025 avec des aménagements. Brève présentation de ces deux dispositifs ci-dessous.

MaPrimeAdapt' et crédit d'impôt accessibilité 2024-2025

Crédits d'impôt
Dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (liste fixée parle Code général des impôts).

Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; siphon déporté ; sièges de douche muraux; cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. surélevés ; w.-c. suspendus avec bâti support ; w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ; robinetteries pour personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ; miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite ;

Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ; appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou barres de tirage de porte adaptées ; systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et antidérapants ; revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; garde-corps ; portes ou fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes ; boucles magnétiques.

MaPrimeAdapt'
Les travaux éligibles concernent l’adaptation du logement. Un diagnostic sera réalisé par l’assistant à maitrise d’ouvre et l’ergothérapeute si nécessaire et permettra d’intégrer, à la demande de prise en charge, tous les travaux nécessaires au regard de la perte d’autonomie de la personne. - A titre d’illustration, les travails suivants pourront être considérés comme éligibles : douche de plein pied, rehaussement des toilettes, carrelage anti-dérapant, barres d’appui, mains courantes, rampe d’accès, monte escalier, ascenseur, monte personne, élargissement des passages, aménagement d’une pièce, création d’une unité devie, meubles pour personnes à mobilité réduite, élargissement de parking, cheminement extérieur, volets roulants électriques, motorisation de volets roulants, …

Crédits d'impôt
Réservé aux contribuables.

1°aux revenus intermédiaires, c’est-à-dire dont les revenus du ménages (N-2 ou N-1) sont supérieurs aux seuils suivants :

Pour 1 pers : 28 657 € –IDF /21 805 € Autres régions
Pour 2 pers : 42 058 € –IDF /31 889 € Autres régions
Pour 3 pers : 50 513 € –IDF /38 349 € Autres régions
Pour 4 pers : 58 981 € –IDF /44 802 € Autres régions
Pour 5 pers : 67 473 € –IDF /51 581 € Autres régions
Par pers. Supplémentaires : 8 489 € -IDF /6 462 €Autres régions

Et inférieurs à 31 094 € pour la 1ère demi-part du quotient familial, majorés de 9 212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes et de 6 909 € pour chacune des demi-part supplémentaires suivante.

2°justifiant (ou un membre du foyer fiscal) d’une perte d’autonomie ou d’un certain taux d’incapacité

- Soit âgé de 60 ans ou plus et souffrant d’une perte d’autonomie entraînant son classement en GIR 1 à 4 (article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles) ;
- Ou présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % déterminé par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

3° propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'une son habitation principale.

MaPrimeAdapt'
Pour les ménages modestes et très modestes (plafonds de ressources Anah).
Pour les propriétaires occupants et les locataires du parc privé.

MPA est destinée aux :
- 70 ans ou plus
- De 60 à 69 ans disposant d’une attestation de GIR 1 à 6
- En situation de handicap justifiant d’incapacité de 50 % ou plus ou bénéficiant de la Prestation de compensation du handicap

Crédits d'impôt
Logement situé en France métropolitaine et en Outre-Mer, affecté à l’habitation principale

MaPrimeAdapt'
Logement situé en France métropolitaine et en Outre-Mer, affecté à l’habitation principale

Crédits d'impôt
Par période de 5 années, plafond global de dépenses de 5 000 € pour une personne seule ou de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune, plafond majoré de 400 € par personne à charge du contribuable.

Taux du crédit d’impôt de 25 % des dépenses éligibles (exemple : crédit d’impôt maximum de 1250 € pour une personne seule).

Crédit d’impôt non cumulable pour les mêmes dépenses avec MaPrimAdapt'.

Crédit d’impôt non retenu dans le plafonnement des aides fiscales.

MaPrimeAdapt'
Prise en charge des travaux réalisés à hauteur de 50 % pour les ménages modestes et 70 % pour les ménages très modestes dans la limite de 22 000€ HT.

Crédits d'impôt
Sur demande de l’administration fiscale :

Facture détaillée de l'entreprise (nature des dépenses, prix des équipements ou travaux effectués permettant d’identifier les travaux éligibles)

Justificatif relatif à la perte d’autonomie ou du taux d’incapacité.

MaPrimeAdapt'
Création du dossier sur le site monprojetanah.fr ou par support papier (disponible dans les espaces conseils France Rénov).

Un assistant à maitrise d’ouvrage doit accompagner l’usager dans les différentes étapes : visite du logement, identification des travaux à réaliser, élaboration du plan de financement, vérification du dossier, suivi des travaux.

Crédits d'impôt
Dispositif prenant fin au 31 décembre 2025

MaPrimeAdapt'
Pas d’information sur la durée de ce dispositif.

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt classique, sans intérêts, mobilisable pour financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, d’un montant maximum de 50 000 €. L’éco-PTZ peut être accordé jusqu’au 31 décembre 2023.

Lancé en 2020, le dispositif d'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov' est désormais accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés. Plusieurs bonifications sont également mises en place :

Pour savoir comment devenir entreprise mandataire MaPrimeRenov', consultez notre document.
En savoir plus sur MaPrimeRenov' ici.

À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de solliciter un prêt à taux zéro dans la limite de 30 000 euros afin de financer le coût des travaux de rénovation énergétique non couvert par MaPrimeRenov'. En savoir plus.

Retrouvez la vidéo d'ATEE : Création et révision des Fiches d’Opérations Standardisées, comment ça marche ?